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Intervention de Aude Bono-Vandome
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 septembre 2021 à 16h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
La proposition de rédaction n° 9 de M. Hervé Maurey, que j'ai cosignée, est l'aboutissement de nos discussions très constructives, dont je le remercie. C'est un compromis entre ce que proposait l'Assemblée nationale et ce que proposait le Sénat : une expérimentation de trois années pour les collectivités territoriales qui souhaitent financer leurs projets de financement participatif par des obligations. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics se prononceront sur les candidatures en fonction de la nature du projet, de son montant, de son coût de financement et de son éventuel impact environnemental.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
