Intervention de Jean-François Husson

Cet article crée ainsi une possibilité de saisine de la part du Premier ministre ou des commissions parlementaires chargées des finances et des affaires sociales, complémentaire à celle qui existe déjà, sur des projets ou propositions de modifications législatives relatives aux prélèvements obligatoires. De plus, il étend de deux à trois ans la durée du mandat de ses membres. Cet allongement ne pose pas problème.

L'article 6 crée également un poste de vice-président, confié à un magistrat en activité ou honoraire de la Cour des comptes. Comme ce magistrat suppléerait le président du CPO, qui est aussi le Premier président de la Cour des comptes, nous vous proposons de préciser qu'il devra s'agir d'un président de chambre.

L'article donne au président du CPO la possibilité de désigner lui-même et librement de nouvelles personnalités qualifiées, en complément de celles déjà prévues par la loi, pour une durée d'un an et sans voix délibérative. Cette disposition est assez inhabituelle. Nous vous proposons de limiter à quatre le nombre des personnalités qu'il pourrait ainsi désigner, soit la moitié du nombre des personnalités qualifiées désignées par des autorités extérieures, comme les présidents des deux assemblées parlementaires.

Enfin, plusieurs personnalités nouvelles pourraient participer aux réunions du CPO à la demande du président : principalement des directeurs d'administrations centrales, mais aussi le secrétaire général du HCFP. Cette dernière mention nous a paru contestable, notamment au regard de l'indépendance et du rôle institutionnel particulier du HCFP. Nous vous proposons donc de la supprimer.

L'article 7 assure une coordination en supprimant les dispositions de la loi de programmation des finances publiques relatives aux taxes affectées, qui sont reprises dans la LOLF. Mais il va trop loin en ce qu'il supprime également des dispositions relatives aux plafonnements de taxes, qui ne sont pas reprises par la proposition de loi organique. Nous vous proposons donc une correction en ce sens.

L'article 8 prévoit la remise au Parlement d'un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. Sans remettre en cause la nécessité de tels investissements, il faut reconnaître que le présent texte n'est pas le lieu approprié pour en discuter. Enfin, l'article 9 prévoit la remise d'une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. Or c'est précisément déjà l'objet du « budget vert », annexe au projet de loi de finances définie en détail par l'article 179 de la loi de finances pour 2020. Nous vous proposons donc de supprimer les articles 8 et 9.

Au total, vous constatez que ces deux textes ne vont pas transformer en profondeur la gestion et la gouvernance des finances publiques. Nous ne sommes pas convaincus non plus qu'il s'agissait là de propositions de loi suffisamment urgentes pour justifier leur inscription à l'ordre du jour de notre assemblée dans le contexte actuel, a fortiori en session extraordinaire.

Pour autant, ils contiennent quelques dispositions utiles, de nature notamment à améliorer la programmation pluriannuelle, l'organisation des débats parlementaires sur la loi de finances et l'information du Parlement. C'est également l'occasion pour nous de présenter un certain nombre d'améliorations supplémentaires, que nous vous proposerons d'adopter au même titre que ces deux propositions de loi ainsi modifiées.