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Intervention de Pascal Savoldelli
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques — Examen du rapport
Pascal Savoldelli :La question de la pluriannualité contraignante me semble intéressante, mais, au-delà, ces textes ont une vocation politique.
Bruno Le Maire souhaite même limiter, dans la Constitution, l'évolution des dépenses publiques pendant cinq ans, à chaque quinquennat... Au reste, le Premier président de la Cour des comptes nous rappelle à l'ordre dans la presse.
Cela dit, je suis confiant dans la capacité de la commission des finances à mener les débats techniques. La PPLO conforte le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, conserve l'indicateur de solde structurel, soulève la question de la soutenabilité de la dette... Elle est donc éminemment politique.
Notre groupe ne partage pas la volonté politique qui sous-tend ces textes et vise à nous enserrer dans certaines contraintes. Nous voterons pour certains amendements techniques, mais le texte dans son ensemble ne recueillera pas notre assentiment. On insère le terme d'« évaluation » dans la LOLF ; qui peut y être opposé ? Le problème de fond est la LOLF elle-même !
