Intervention de Jean-François Husson

L'article 4 prévoit qu'un rapport est annexé au projet de loi de finances de l'année et porte sur la situation des finances publiques locales et sur l'évaluation de l'efficacité des prélèvements sur recettes établis en matière de péréquation au profit des collectivités territoriales. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. L'objectif de l'amendement COM-25 est de compléter et de préciser le contenu de ce rapport, en prévoyant, notamment, que ce document devra porter également sur : l'évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales ; l'évolution et l'efficacité des transferts financiers entre l'État et les collectivités locales en attachant un regard particulier à ceux liés à la mise en oeuvre des mécanismes de péréquation ; l'état de l'objectif d'évolution des dépenses publiques locales prévu en loi de programmation des finances publiques ; l'ensemble des mesures du projet de loi de finances relatives aux collectivités locales.