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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques — Examen du rapport
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-10 rectifié propose d'indiquer, dans le rapport sur les finances publiques locales, l'évolution du montant des prélèvements sur recettes au cours des cinq dernières années. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-11 rectifié prévoit l'obligation de tenir un débat sur le rapport relatif à la dette publique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-11 est retiré.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
