Intervention de Jean-François Husson

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques — Examen du rapport

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

L'amendement COM-27 vise notamment à fixer le plafond des reports de crédits de paiement à 5 % des crédits ouverts.

L'amendement COM-27 est adopté.

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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