Intervention de Jean-François Husson

L'amendement COM-29 prévoit que la première partie de la loi de finances peut comprendre toutes dispositions relatives aux impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l'État, ce qui relève aujourd'hui de la seconde partie de la loi de finances.

L'amendement COM-29 est adopté.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement COM-12 rectifié, outre des modifications rédactionnelles, prévoit que les crédits sont présentés, dans l'état B annexé à la loi de finances, en distinguant les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement.

Cette distinction était prévue dans le texte d'origine de la proposition de loi organique, mais elle a été supprimée par l'Assemblée nationale, sur la proposition du Conseil d'État, car elle avait pour conséquence de plafonner les crédits d'investissement, alors que l'intention des auteurs de la proposition de loi organique était seulement de mieux les mettre en avant.

Introduire une possibilité d'amender les crédits d'investissement constituerait une complexité certaine, pour une valeur ajoutée incertaine. La distinction comptable entre investissement et fonctionnement, appliquée à l'État, ne donne qu'une information limitée sur la qualité réelle de la dépense.

C'est pourquoi nous pensons plus important de faire porter le vote du Parlement sur les dépenses d'avenir, qui pourront être définies après un véritable débat politique, dans le cadre des lois de programmation des finances publiques, qui sont certainement l'échelle temporelle à laquelle il faut fixer les lignes directrices en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-12 rectifié est retiré.

L'amendement de précision COM-31 est adopté.

L'amendement COM-32 vise à supprimer la possibilité, pour une loi de finances, de comporter des dispositions relatives aux dépenses qui s'appliqueraient non pas au cours de l'exercice concerné par la loi de finances, mais seulement au cours d'exercices ultérieurs. J'ai bien entendu la remarque de Pascal Savoldelli.

L'amendement COM-32 est adopté.

L'amendement COM-33 propose de supprimer la possibilité d'autoriser en loi de finances la ratification ou l'approbation des conventions internationales, en raison de la limitation du temps disponible pour la discussion de la loi de finances, afin de pouvoir consacrer le temps nécessaire à l'examen de ces conventions internationales, tout particulièrement en matière fiscale.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'amendement de coordination COM-34 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.