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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques — Examen du rapport
Jean-François Husson, rapporteur :Comme annoncé, l'amendement COM-42 vise à substituer la notion de « cohérence » à celle de « réalisme », qui ne nous paraît pas adaptée.
L'amendement COM-42 est adopté.
Au travers de l'amendement COM-43, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs à l'élargissement des compétences du HCFP à l'évaluation des conséquences financières de certaines dispositions du PLF et du PLFSS. J'ai indiqué précédemment les difficultés que ces dispositions posaient.
L'amendement COM-43 est adopté.
Selon l'article 12 de la présente proposition de loi organique, le Gouvernement peut demander au HCFP de rendre public un avis sur l'existence ou non de circonstances exceptionnelles au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Aussi, l'amendement COM-14 rectifié bis rend systématique la constatation par le HCFP de l'existence ou non de circonstances exceptionnelles afin de rendre plus sincère le débat public en la matière. Dans la mesure, où le Gouvernement est responsable des engagements de la France au plan international il nous apparait cohérent qu'il soit juge de l'opportunité ou non de demander au HCFP s'il peut considérer, pour l'élaboration du budget, que le pays connait une situation relevant des circonstances exceptionnelles. Le HCFP demeure libre, quant à lui, de déclarer que tel n'est pas le cas, ce qui constitue une garantie suffisante pour éviter le risque d'un abus d'usage de cette clause de sauvegarde. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-15 rectifié insère dans le texte de la proposition de loi organique une disposition qui y a déjà été intégrée à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement. Néanmoins, nous souhaitons que le Gouvernement justifie sa position quant au rattachement de cette mesure au domaine de la loi organique. Nous vous proposons donc de retirer votre amendement, Mme Paoli-Gagin, et de le redéposer en séance pour en débattre avec le Gouvernement.
L'amendement COM-15 rectifié est retiré.
Nous proposons, au travers de l'amendement COM-44, que le HCFP joue un rôle de comité d'alerte.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'amendement COM-45 prévoit que les présidents et rapporteurs généraux des commissions de finances et des affaires sociales des deux chambres puissent obtenir du Gouvernement les documents transmis au HCFP. Cela correspond à une pratique ; nous proposons de la consacrer dans les textes.
