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Intervention de Sylvie Vermeillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques — Examen du rapport
Sylvie Vermeillet, vice-présidente :En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la conférence des présidents, sur proposition des rapporteurs, je vous propose comme indiqué en début de réunion d'arrêter le périmètre indicatif des deux propositions de loi.
Pour la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ce périmètre inclut des dispositions relatives :
- aux conditions et aux réserves selon lesquelles les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État ;
- au contenu ainsi qu'aux modalités d'examen et de vote des lois de finances ;
- à l'information du Parlement et au contrôle relatif aux finances publiques ;
- à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le périmètre de la proposition de loi organique est adopté.
Pour la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, ce périmètre inclut des dispositions relatives :
- au Haut Conseil des finances publiques ;
- à l'information du Parlement sur les finances publiques ;
- au Conseil des prélèvements obligatoires.
Le périmètre de la proposition de loi est adopté.
