Intervention de Gilles Munier

Mission d'information Uberisation — Réunion du 14 septembre 2021 à 9:5
Audition commune de représentants des chambres des métiers et de l'artisanat du conseil national des barreaux du conseil national de l'ordre des architectes du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et du conseil national de l'ordre des médecins

Gilles Munier, vice-président du Conseil national de l'Ordre des médecins :

L'uberisation n'est pas une angoisse pour le Conseil national de l'Ordre des médecins. On ne peut exercer la médecine que si l'on est inscrit à l'Ordre, qui s'assure que la personne est qualifiée par son diplôme et compétente par sa pratique, ou bien sur autorisation ministérielle, comme c'est le cas des médecins des armées ou en santé publique.

L'uberisation et la plateformisation peuvent créer des problèmes - je pense à la téléconsultation avec l'accès à un médecin 24 heures sur 24. La convention médicale signée entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins encadre cette pratique, qui doit s'inscrire dans le parcours de soins du patient.

Les plateformes, surtout celles situées hors d'Europe, qui emploient des médecins qui ne sont ni inscrits à l'Ordre ni détenteurs d'une autorisation ministérielle, risquent en effet de remettre en cause la sécurité et la qualité des soins.

Se pose également la question de l'assurance et de la responsabilité civile professionnelle : qui est responsable si un patient est victime d'un dol après avoir consulté, via une plateforme, un médecin non inscrit à l'Ordre ?

Se pose en outre le problème du référencement. Tout praticien peut s'y inscrire pour faciliter l'accès de ses patients à son agenda de consultations, mais les plateformes peuvent aussi, faute de créneaux disponibles, orienter le patient vers un autre praticien, rompant ainsi le continuum de prise en charge.

Enfin, la convention médicale avec l'Assurance maladie prévoit que la téléconsultation ne peut être exclusive : le médecin doit continuer à exercer une activité physique réelle.

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