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Intervention de Jean-Luc Flabeau
Mission d'information Uberisation — Réunion du 14 septembre 2021 à 9:5
Audition commune de représentants des chambres des métiers et de l'artisanat du conseil national des barreaux du conseil national de l'ordre des architectes du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et du conseil national de l'ordre des médecins
Notre profession rassemble 21 000 experts-comptables et 130 000 collaborateurs, répartis sur tout le territoire. Nous accompagnons quotidiennement trois millions d'entreprises, notamment des TPE-PME. Notre rôle s'est particulièrement affirmé avec la crise du covid.
La profession est réglementée. Ses conditions d'accès sont bien définies : un diplôme d'expertise-comptable, de niveau master, ouvert sans numerus clausus. Les diplômés peuvent s'inscrire au tableau de l'Ordre, et doivent alors respecter des règles d'exercice professionnel, d'indépendance, de compétences, de déontologie. Il y a une responsabilité propre à la profession, et des sanctions disciplinaires éventuelles.
Notre profession oeuvre dans l'intérêt général : notre premier rôle est d'assurer l'assiette fiscale et parafiscale des entreprises, mais nous sommes aussi chargés de la prévention de la fraude. La confiance donnée par les chiffres protège à la fois les créanciers, les consommateurs, les entreprises et les salariés.
Le modèle français se caractérise par une prérogative d'exercice. Il ne s'agit pas d'un monopole : l'entreprise choisit d'assurer elle-même son service comptable ou d'externaliser la fonction. Dans ce dernier cas, elle doit nécessairement passer par un professionnel inscrit à l'Ordre des experts-comptables, faute de quoi l'exercice de la profession devient illégal - situation malheureusement fréquente : on estime qu'en région parisienne, il y aurait autant d'illégaux que de légaux.
La question des plateformes se pose aussi pour notre profession. Si les robots comptables qu'elles utilisent imputent automatiquement une écriture comptable sans intervention d'une aide humaine, les entreprises peuvent y recourir sans problème particulier. Mais si le robot a besoin d'une intervention humaine, on retombe dans le cadre d'un exercice illégal. La comptabilité est non pas une finalité, mais un commencement : c'est un outil de diagnostic qui permet de donner des conseils aux entreprises, notamment aux TPE-PME.
Lors de la crise du covid, la profession a joué un rôle essentiel auprès des entreprises pour les aider à mettre en oeuvre les dispositifs proposés par l'État, notamment les prêts garantis par l'État (PGE). Si les robots comptables se généralisent dans les TPE-PME, le risque pour le tissu entrepreneurial français sera considérable : la comptabilité deviendrait une finalité à part entière, et toute la dimension conseil de notre métier pourrait disparaître.
