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Intervention de Christine Leconte
Mission d'information Uberisation — Réunion du 14 septembre 2021 à 9:5
Audition commune de représentants des chambres des métiers et de l'artisanat du conseil national des barreaux du conseil national de l'ordre des architectes du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et du conseil national de l'ordre des médecins
Il nous semble nécessaire de renforcer la régulation de l'activité des plateformes pour protéger à la fois la profession d'architecte et le client. Je pense notamment aux obligations d'information qui pèsent sur ces plateformes au regard des professions réglementées. Sur ce point, il faut un contrôle effectif et réel.
Une plateforme qui est hébergée à l'étranger peut usurper le titre d'une profession. Nous avons envoyé des courriers à des plateformes aux États-Unis pour leur signaler qu'elles enfreignaient les lois françaises, mais cela n'a pas eu d'effet. C'est un vrai problème.
Lorsqu'une plateforme est basée en France, on peut mettre en place des conventions, des chartes. Cela nous permet d'opérer auprès des architectes une sorte de régulation des plateformes qui nous paraissent les meilleures, ou les moins mauvaises. Ces plateformes peuvent ensuite se targuer de cette recommandation.
L'exercice a toutefois sa limite. Quand bien même une plateforme bénéficie de cette recommandation, nous pouvons à tout moment estimer qu'un architecte n'a plus les qualifications ou l'assurance nécessaires. Ces plateformes n'ayant pas de lien direct avec le tableau établi par l'Ordre, il y a donc un temps de latence et un décalage entre ces plateformes et le tableau qui est mis à jour quotidiennement. C'est pourquoi l'Ordre a créé sa propre plateforme, qui est réactualisée très régulièrement. Il faut donc une régulation plus forte et un contrôle.
