Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Féraud, le budget n'est pas insincère. La définition jurisprudentielle de la sincérité budgétaire renvoie à la prise en compte de l'intégralité des informations à la disposition du Gouvernement et du législateur. J'entends les critiques sur le caractère incomplet du budget. Mais nous avons dit d'emblée que deux dispositions seraient à intégrer au cours des débats. Les montants ne sont pas encore totalement définis, mais ceux qui circulent parfois sont assez déraisonnables, notamment lorsqu'ils sont évoqués à l'échelle d'une année budgétaire alors qu'il s'agit d'un programme pluriannuel.

Même si rien ne nous y oblige, nous sommes prêts à saisir le HCFP une fois les chiffres connus pour qu'il puisse compléter son avis.

En vertu du principe de priorité de l'Assemblée nationale en matière financière, les dispositions relatives au plan d'investissement et les mesures en faveur de la jeunesse seront présentées par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture du PLF par les députés. Avec Bruno Le Maire, nous souhaitons que le déficit ne dépasse pas in fine 5 %.

Madame Briquet, la sous-estimation de la dynamique de la masse salariale pointée par le HCFP ne concerne pas spécifiquement la fonction publique. Il s'agit de la masse salariale globale, ce qui inclut notamment le secteur privé. Cela n'a pas de lien avec le schéma d'emploi de l'État.

Pour ce qui concerne le calcul du potentiel fiscal dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, les indicateurs financiers que nous avions seront réformés, par exemple au sein de l'article portant répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces évolutions feront l'objet d'un lissage dans le temps. Nous avons repris les préconisations du comité des finances locales (CFL).

La dotation pour la protection de la biodiversité, qui est doublée - elle passe à 20 millions d'euros -, sera destinée aux communes membres des parcs naturels régionaux. Je ne dispose pas à ce stade des éléments relatifs à la répartition.

J'avais pris l'engagement d'intégrer au calcul de compensation la totalité des rôles complémentaires. Il y a eu des retards en raison de la crise sanitaire. Les éléments ont été intégrés en cours d'exercice. Le PLF que nous vous présentons va au bout de l'engagement. C'est une manière de garantir la plénitude de la compensation de la taxe d'habitation pour les collectivités concernées.

La suspension de l'application de certaines clauses des traités européens court jusqu'à la fin de l'année 2022, voire jusqu'en 2023. Tous les États convergent sur le fait que la priorité doit aller à la relance. Un débat sera ouvert sitôt que le commissaire européen chargé de la réflexion sur la réforme du pacte de stabilité aura rendu publiques ses propositions. Il nous semble de bonne politique de les attendre avant de réagir et de prendre position. La règle des 60 % du PIB de dette publique nous paraît caduque. Mais il y a des divergences entre les différents États membres. Par ailleurs, nous considérons que la pluriannualité et le niveau des efforts doivent être pris en compte. Nous sommes attachés à la réduction du poids de la dette et au retour aux 3 % de déficit public, car c'est à ce niveau que la courbe du poids de la dette par rapport au PIB s'inverse.