Intervention de Sophie Primas

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

Mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi portant sur la lutte contre la maltraitance animale qui nous a été transmise par l'Assemblée nationale. Je précise que l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat ressort bien de la responsabilité du Gouvernement ou des groupes politiques qui portent la proposition de loi, et non de la commission.

Cette proposition de loi, qui porte sur les conditions de détention des animaux de compagnie, sur la fin de la captivité d'espèces sauvages à des fins commerciales, sur la question des delphinariums, des animaleries, des cirques, va donner lieu à des débats passionnés et, je l'espère, passionnants. Je compte sur chacun d'entre nous pour y mettre du coeur, mais aussi de la raison, pour que ces débats soient les plus courtois et constructifs possible pour le règne animal.

Je remercie très sincèrement notre rapporteure, Mme Anne Chain-Larché, qui a pris ce sujet à coeur et a énormément travaillé depuis la fin du mois de février dernier, avec la compétence et l'engagement qui la caractérisent.

Ce texte a donné lieu au dépôt de 220 amendements, à peu près le même nombre qu'à l'Assemblée nationale. À la suite de différents retraits, nous allons examiner 212 amendements ce matin. Un amendement a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution et certains amendements le seront en application de l'article 45, sur proposition de notre rapporteure.

Je rappelle qu'est considéré comme cavalier législatif tout amendement qui ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel, qui se réfère au contenu du texte et non pas à son titre, à l'exposé des motifs ou même à l'intitulé des chapitres. La référence est le texte déposé, et non le texte issu de l'Assemblée nationale.

Enfin, le lien est juridique, et non pas seulement politique ou philosophique. Le lien juridique avec le texte s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices.

D'un point de vue organique, il faut qu'il se rattache à des dispositions identifiées de la proposition de loi et, d'un point de vue matériel, il faut qu'il aborde un sujet couvert par la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle le périmètre de cette proposition de loi ne comprend ni le thème de la corrida, ni celui des expériences menées sur les animaux pour les besoins de la médecine. Nous y reviendrons.

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