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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Mon amendement COM-153 accorde un délai aux détenteurs particuliers pour obtenir le nouveau certificat de connaissance créé par l'article, afin qu'ils puissent se mettre en règle avec la nouvelle loi.
L'amendement COM-153 est adopté.
