Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an.
J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, en particulier pour les dons : cela me semble trop difficile à contrôler. Avis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.
