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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :L'amendement COM-17 rectifié bis confie aux policiers et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs en vue de contrôler les infractions à l'identification des animaux : libre accès à tous les locaux détenant des animaux sauf habitations, fouilles de véhicules professionnels de transport d'animaux, faculté d'exiger la remise de tous documents professionnels.
Cela me semble disproportionné au but poursuivi : les agents des douanes, contre les fraudes, de l'Institut du cheval, pour les équidés, les vétérinaires d'État, les inspecteurs de l'administration sont spécifiquement formés et habilités pour ces contrôles. Avis défavorable.
L'amendement COM-17 rectifié bis n'est pas adopté.
