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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :L'amendement COM-15 rectifié ter rend obligatoire la fourniture d'un justificatif de domicile, qui sera enregistré au fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets.
L'identité et l'adresse du propriétaire, éléments obligatoires d'identification, sont déjà disponibles dans le fichier I-CAD et peu de détenteurs ne sont pas également propriétaires. Je n'ai pas eu connaissance de fraude importante concernant l'adresse des détenteurs.
En revanche, obliger les détenteurs à fournir un justificatif de domicile est un formalisme important, qui obligera l'I-CAD et l'administration à vérifier les justificatifs et à stocker ces pièces sensibles, pour un gain limité par rapport au droit en vigueur. Un autre inconvénient réside dans un effet très discriminant pour certaines personnes en détresse de logement, au premier rang desquels les sans domicile fixe, particulièrement attachés à leurs animaux. Avis défavorable.
