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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :L'amendement COM-36 rectifié ter rend obligatoire l'enregistrement dans un fichier national des informations d'identification des animaux de rente et de compagnie.
Pour de nombreuses espèces, il existe des fichiers sous forme dématérialisée, ce qui assure un meilleur suivi des animaux, et nourrit des statistiques qui améliorent notre connaissance des acteurs. Généraliser et rendre systématique la dématérialisation et l'enregistrement me semble par conséquent opportun. Avis favorable.
L'amendement 36 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
