Intervention de Anne Chain-Larché

Six amendements visent à remédier à la confusion opérée dans cet article entre la fourrière, qui est un service public incombant aux communes, et les modalités de mise en oeuvre de ce service : les communes peuvent créer un établissement de fourrière en régie ou confier la mission de fourrière à des associations dotées de refuge.

Mon amendement COM-162 rectifié supprime la notion superflue de « refuge » pour en rester à la mention de la « fourrière », et je précise que ce service de fourrière peut être exercé en régie ou par délégation de service public.

L'amendement COM-19 rectifié bis supprime en bloc les nouvelles dispositions sur la fourrière, alors que mon amendement précédent conserve certaines précisions utiles apportées à l'Assemblée nationale, notamment sur le bien-être animal et la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.

L'amendement COM-125 introduit la notion d'« établissement exerçant l'activité de fourrière ». J'en partage l'esprit, mais lui préfère mon amendement, plus précis, qui devrait le satisfaire. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-18 rectifié bis précise que la formation des gestionnaires de fourrière sera articulée, par décret, avec les formations comparables. De fait, une obligation de formation ou certification est déjà en vigueur. Avis défavorable : mon amendement COM-164 prévoit, plus simplement, la suppression de cette disposition redondante.

Mon amendement COM-163 rétablit la possibilité pour les communes de conventionner ensemble pour mettre en place une fourrière, supprimée par l'Assemblée nationale au profit d'une mutualisation au niveau de l'EPCI. Le conventionnement, d'après les maires, est plus souple et très utilisé.

L'amendement COM-162 rectifié est adopté, les amendements COM-19 rectifié bis, COM-125 et COM-18 rectifié bis deviennent sans objet.

Les amendements COM-164 et COM-163 sont adoptés.