Intervention de Anne Chain-Larché

L'Assemblée nationale a adopté une mesure autorisant la restitution directe d'un animal errant à son propriétaire par les personnes habilitées au contrôle - gardes champêtres et policiers municipaux - sans détention préalable à la fourrière. Cela évite l'encombrement des fourrières et permet de résoudre rapidement les pertes d'animaux dont le propriétaire est connu des agents, notamment dans les villages où tout le monde se connaît.

Cependant, cette mesure pose un problème d'égalité de traitement : si l'agent public connaît le propriétaire et a le temps de se déplacer jusqu'à son domicile, il pourra lui remettre l'animal directement et gratuitement, alors que la mise en fourrière implique des frais parfois élevés. On exposerait aussi les agents à des contestations lorsqu'ils ne se sont pas déplacés.

De plus, le service public de la fourrière est financé par les budgets municipaux et mis en oeuvre par les agents communaux. La remise directe gratuite mobilisera les agents publics tout comme la mise en fourrière, mais sans paiement des frais de garde.

Enfin, je crains l'émergence de comportements opportunistes de la part de propriétaires moins regardants, voire déresponsabilisés, s'ils savent que leurs animaux peuvent facilement leur être rapportés sans aucune formalité.

Pour autant, je ne tiens pas à supprimer la remise directe, car il s'agit d'une souplesse bienvenue et les abus seront peu nombreux.

Je propose donc, avec l'amendement COM-166, que la restitution de l'animal s'accompagne d'un versement forfaitaire de faible montant perçu par la commune, dans une démarche symbolique de responsabilisation.

L'amendement COM-166 est adopté.