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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Mon amendement COM-168 apporte une précision juridique, notamment en remplaçant la notion d'« organismes » par la notion de « personnes » et en précisant l'articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD.
L'amendement COM-168 est adopté.
