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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Mon amendement COM-169 précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, afin d'éviter des utilisations non conformes à leur vocation initiale.
L'amendement COM-169 est adopté.
