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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :En plus d'inclure les associations sans refuge dans le dispositif de familles d'accueil, mon amendement COM-172 leur donne un véritable statut juridique en les définissant et en précisant les formalités qu'elles doivent réaliser avant de commencer leurs activités : déclaration en préfecture, qui permet de tenir un registre des associations ; formation d'au moins un membre du personnel ; règlement sanitaire. Mon amendement supprime également l'amende de 7 500 euros, qui paraît extrêmement lourde au vu de l'objet. Évitons de pénaliser le monde associatif, qui réalise un travail important auprès des maires.
L'amendement COM-29 rectifié bis a un objet similaire à mon amendement en matière d'encadrement de l'activité des familles d'accueil. Étant incompatible avec celui-ci, il reçoit un avis défavorable, mais son intention sera en grande partie satisfaite. Même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement COM-31 rectifié bis qui inclut les associations sans refuge dans le dispositif et qui sera également satisfait.
L'amendement COM-32 rectifié bis supprime l'obligation d'inscrire les familles d'accueil au fichier national I-CAD, car elles ne sont pas les propriétaires de l'animal. L'I-CAD m'a confirmé que cela ne posait aucun problème de droit, car c'est la détention, et non la possession, qui aujourd'hui de facto est enregistrée. Une inscription à l'I-CAD n'est en aucun cas un titre de propriété. Avis défavorable.
L'amendement COM-33 rectifié bis est lui aussi satisfait par mon amendement de rédaction globale : il supprime l'exigence de certificat vétérinaire d'absence de danger, qui est effectivement impossible à établir... À regret, avis défavorable.
Enfin, l'amendement COM-35 rectifié bis supprime la sanction de 7 500 euros applicable aux associations ou refuges. Avis favorable.
L'amendement COM-172 est adopté ; les amendements COM-29 rectifié bis, COM-31 rectifié bis, COM-32 rectifié bis et COM-33 rectifié bis deviennent sans objet.
L'amendement COM-35 rectifié bis est adopté.
