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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :L'amendement COM-40 rectifié bis supprime l'obligation de mention qu'une femelle est gestante lors de la vente. C'est une demande portée par les vétérinaires ; avis favorable.
L'amendement COM-40 rectifié bis est adopté.
L'article 4 ter est supprimé.
