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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Mon amendement COM-177 précise le fonctionnement de la « liste positive » d'animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers, la met en conformité avec le droit européen et prévoit une procédure qui permette de s'assurer de sa pertinence scientifique.
La liste sera révisée tous les trois ans, compte tenu du grand nombre de nouvelles espèces apparaissant chaque année et de l'évolution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modification de la liste, l'administration étant tenue de lui faire une réponse motivée.
Mon amendement prévoit également des critères objectifs pour l'établissement de la liste. Le projet sera soumis à l'avis d'un comité spécialisé, composé de scientifiques et de vétérinaires, d'associations, de professionnels de l'élevage, d'agents publics, du conseil national de la faune sauvage et d'élus locaux.
Cette réécriture rend la liste positive plus opérationnelle et mieux fondée scientifiquement.
L'amendement COM-43 rectifié bis apporte une simplification rédactionnelle, qui est toutefois rendue inutile par mon amendement. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 rectifié bis modifie la formulation du critère relatif à l'agressivité, à la dangerosité et au risque sanitaire de l'animal. Il sera satisfait par mon amendement dans l'idée, mais lui est incompatible. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons, pour l'amendement COM-45 rectifié bis, qui précise la notion de menace écologique.
Aux termes de l'amendement COM-46 rectifié bis, la liste ne peut être modifiée que si l'enquête révèle que « toute personne peut détenir l'espèce concernée sans risque ». Cette restriction me semble trop importante. Avis défavorable.
Enfin, l'amendement COM-47 rectifié bis confie l'enquête à une instance qualifiée en matière scientifique placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Avis défavorable, car mon amendement précise cette intention et crée un comité spécialisé.
L'amendement COM-177 est adopté ; les amendements COM-43 rectifié bis, COM-44 rectifié bis, COM-45 rectifié bis, COM-46 rectifié bis et COM-47 rectifié bis deviennent sans objet.
