Intervention de Anne Chain-Larché

Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés.

De plus, la vente sur internet d'animaux de compagnie, par voie d'annonces, voire par expédition postale, connaît un essor important. Ces échanges problématiques au regard de l'avenir et du bien-être des animaux sont extrêmement difficiles à encadrer. Or la fermeture totale des animaleries entraînerait un basculement vers la vente illicite.

C'est aussi une interrogation constitutionnelle : peut-on interdire à certains professionnels et à certains types d'établissements uniquement de vendre des animaux, tandis que d'autres canaux équivalents sont maintenus, sans critères objectifs de distinction ?

C'est pourquoi une interdiction sèche des animaleries n'est pas la solution aux différents problèmes soulevés ; je préfère améliorer leur encadrement et leur contrôle et inciter à une évolution progressive de leurs pratiques jugées problématiques. C'est le sens de mon amendement COM-180.

L'amendement COM-100 prévoit non seulement d'interdire les animaleries, mais aussi l'ensemble des sites et plateformes internet non spécialisées. Je ne peux qu'être défavorable à cette proposition qui maintient la fermeture des animaleries. Avis défavorable.

L'amendement COM-106 est identique à la différence près qu'il ne parle pas de plateformes « spécialisées ». Avis défavorable.

L'amendement COM-124 prévoit la ré-autorisation des animaleries, mais uniquement pour les animaux autres que chat et chien. À ce stade, je privilégie une ré-autorisation complète. Avis défavorable.

L'amendement COM-180 est adopté ; les amendements COM-100 rectifié bis, COM-106 rectifié bis et COM-124 rectifié bis deviennent sans objet.