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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :L'amendement COM-51 rectifié bis soulève plusieurs points pertinents quant au champ des dispositions relatives à la cession d'animaux de compagnie sur internet, notamment sur les types de particuliers habilités à poster des annonces en ligne. La frontière entre particulier et éleveur est en effet assez mouvante, selon le nombre d'animaux cédés et le caractère gratuit ou non de ces cessions.
Mais plutôt que d'en modifier le ciblage, l'amendement supprime entièrement les mesures. Or la restriction des offres sur internet est en soi une avancée. Avis défavorable.
L'amendement COM-51 rectifié bis n'est pas adopté.
