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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :L'amendement COM-101 rectifié ter interdit, d'un côté, l'envoi postal d'animaux non domestiques et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux.
Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'animal un bien de consommation jetable aux yeux de l'acheteur.
En revanche, le ciblage retenu me semble inadapté, car il vise les animaux non domestiques, alors que le périmètre de l'article couvre la totalité des animaux de compagnie, domestiques ou non. Il serait pertinent d'étendre ces deux interdictions à l'ensemble des animaux de compagnie.
De plus, les animaux non domestiques autres que les animaux de compagnie sont traités dans le code de l'environnement.
Je propose donc un sous-amendement COM-224 recentrant ces interdictions sur les animaux de compagnie, domestiques ou non, et assurant la bonne insertion du dispositif au sein de l'article 4 sexies. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l'amendement COM-101 rectifié ter.
Le sous-amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-101 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
