Intervention de Anne Chain-Larché

Au travers de mon amendement COM-183, je propose de supprimer l'article 5 bis, qui introduit un nouveau dispositif juridique : un mandat de prise en charge d'un animal de compagnie.

Cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. Un tel contrat de prise en charge, via un « mandat de protection future », est tout à fait possible dans le droit existant en cas d'incapacité du propriétaire. Un décret prévoit d'ailleurs explicitement le cas des animaux de compagnie.

Dans l'hypothèse d'un décès, le droit ordinaire de la succession permet aussi de prévoir en amont qu'il soit pourvu aux besoins de l'animal de compagnie, via des clauses testamentaires prévoyant le legs à une personne de confiance. En réalité, la seule distinction potentielle entre le droit existant et la mesure proposée est que celle-ci semble impliquer que, une fois un mandat signé, la personne chargée de recueillir l'animal ne puisse plus refuser sa prise en charge, alors que le légataire peut aujourd'hui refuser le legs dans le cadre de la succession. Or la situation de cette personne peut avoir évolué : taille de logement, capacité physique...

Dans un objectif d'amélioration du bien-être de l'animal, il paraît peu pertinent d'obliger une personne ne souhaitant pas ou ne pouvant plus accueillir l'animal à l'y contraindre.

L'amendement COM-183 est adopté.

L'article 5 bis est supprimé.