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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Cinq amendements en discussion commune ont trait à la cession d'animaux aux mineurs.
Les amendements identiques COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la raison principale de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n'est pas assuré que l'animal puisse être accueilli dans de bonnes conditions au sein du foyer ou que le mineur ait la capacité de le prendre en charge. J'émets un avis favorable à ces trois amendements.
Les amendements COM-60 rectifié bis et COM-62 rectifié bis ont le même objet, mais visent, d'une part, les ventes, et, de l'autre, les cessions et les interdisent pour un mineur, même avec l'accord des parents. Cela me semble aller trop loin. En effet, il arrive souvent qu'un animal acheté à un jeune de 16 ou 17 ans soit mis en son nom. Cela contribue à la responsabilisation des jeunes adultes en tant que maîtres d'animaux et je ne souhaite pas l'interdire, dès lors que les parents ont bien consenti. Avis défavorable.
L'amendement COM-60 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-62 rectifié bis n'est pas adopté.
