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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :L'amendement COM-143 rectifié bis sera satisfait par mon amendement COM-211 après l'article 10 ter, qui va plus loin en prescrivant une enquête sociale en cas de signalement. Avis défavorable.
L'amendement COM-143 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
