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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Les amendements identiques COM-128 et COM-199 tendent à la suppression de l'article 8 bis, qui est inutile, voire dangereux.
La conjonction de coordination « ou » laisse entendre que les animaux sont distincts des biens. Veut-on que tous les autres articles du code pénal visant « les biens » ne protègent plus les animaux ?
On peut déjà être exonéré de responsabilité pénale pour un délit commis afin de sauver une personne ou un bien. Or les animaux sont, de jurisprudence constante, soumis au régime des biens. Ils sont donc déjà couverts par l'état de nécessité. Avis favorable.
Les amendements COM-128 et COM-199 sont adoptés.
L'article 8 bis est supprimé.
