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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Mon amendement COM-200 propose trois évolutions. Il remplace la notion de « mise en péril de la vie de l'animal » par celle de « risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal ». Il supprime la liste des éléments constitutifs de cette circonstance aggravante car, la loi pénale étant d'interprétation stricte, elle aurait conduit à négliger de nombreuses situations. Il prévoit une peine de quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende pour que les sévices entraînant la mort de l'animal soient davantage sanctionnés que l'abandon causant un risque de mort.
L'amendement COM-200 est adopté.
L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
