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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Les amendements COM-212 et COM-71 rectifié ter opèrent une coordination avec la nouvelle infraction d'« atteintes sexuelles sur animal », prévue à l'article 11 ter. Le mien clarifie en outre la section du code pénal en renumérotant les articles. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-71 rectifié ter, qui est malheureusement incompatible avec le mien.
L'amendement COM-71 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-212 est adopté.
