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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Les amendements COM-87 rectifié bis et COM-148 rectifié ont le même objet.
Seules la consultation habituelle de sites terroristes et la consultation habituelle de sites pédopornographiques tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité et a censuré une première fois le délit de consultation de sites terroristes.
Nous renforçons les sanctions pour sévices sur animaux et créons un délit d'atteinte sexuelle. Pour autant, ces derniers ne comportent pas la même gravité que la pédopornographie et ne peuvent faire l'objet de peines aussi sévères que celle-ci. Avis défavorable.
L'amendement COM-87 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-148 rectifié.
