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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Je suis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis, lequel est satisfait par mon amendement COM-214, qui précise le champ de l'exception pour les enquêteurs et journalistes, en reprenant les termes consacrés par la jurisprudence.
L'amendement COM-214 est adopté ; l'amendement COM-74 rectifié bis devient sans objet.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
