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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Mon amendement COM-216 opère une coordination avec l'article 11 ter tel que je vous proposerai de le modifier dans quelques instants : il remplace les « sévices sexuels » par les « atteintes sexuelles » sur animal. Le vétérinaire pourra les signaler, ce qui est une nouvelle possibilité.
Mon amendement COM-215 permet au vétérinaire de signaler, en plus du délit de sévices graves, la contravention de mauvais traitements. C'est au juge de distinguer entre sévices graves et mauvais traitements - critère juridique de l'intention -, et non au vétérinaire.
L'amendement COM-76 rectifié bis opère la même coordination que le mien avec l'infraction d'« atteintes sexuelles » ; mais il permet au vétérinaire de signaler des privations, ce qui est juridiquement moins précis que les mauvais traitements. J'y suis défavorable, car s'il va dans le bon sens, il reste imprécis.
Je suis défavorable à l'amendement de repli COM-77 rectifié bis.
L'amendement COM-216 est adopté ; les amendements COM-76 rectifié bis et COM-77 rectifié bis deviennent sans objet.
L'amendement COM-215 est adopté.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
