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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Mon amendement COM-217 crée un délit d'atteintes sexuelles sur animal, pour sanctionner davantage de comportements répréhensibles, tout en précisant le champ de cette infraction. Les soins médicaux et d'hygiène ne sont bien sûr pas des atteintes sexuelles.
L'amendement COM-78 rectifié quater crée un délit similaire, mais sans en circonscrire le champ, ce qui est source d'insécurité juridique. J'y suis défavorable, car il est incompatible.
L'amendement COM-217 est adopté.
L'amendement COM-78 rectifié quater n'est pas adopté.
