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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Chain-Larché, rapporteure :Mon amendement COM-222 est un amendement de précision juridique : il est superflu de mentionner une entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi ». En l'absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d'application entre en vigueur lors de la promulgation de la loi.
Les amendements COM-97 rectifié bis et COM-98 rectifié ter suppriment le délai de deux ans pour la fermeture des élevages de visons. Il n'existe plus qu'un élevage de visons en France : laissons-nous le temps de mettre fin à cette activité dans de bonnes conditions, sans précipitation. Il faut trouver un accompagnement financier et des solutions techniques, et nous n'aurons pas trop de deux ans pour le faire. Avis défavorable à ces deux amendements.
L'amendement COM-97 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-98 rectifié ter.
L'amendement COM-222 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
