Intervention de Sophie Primas

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 22 septembre 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Elle a considéré que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : aux conditions de détention des animaux de compagnie, des animaux non domestiques et des équidés par les particuliers ; aux conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques par les particuliers ; aux conditions et modalités de cession des animaux de compagnie, quel qu'en soit le canal, et à la lutte contre la fraude et les trafics ; aux modalités de cession des équidés par les détenteurs non propriétaires ; à l'identification et au contrôle de l'identification des animaux ; aux modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière et à son fonctionnement, ainsi qu'à l'action des refuges ; aux informations collectées par les pouvoirs publics en ce qu'elles concernent les personnes accueillant ou gardant des animaux ; à la prise en charge des animaux en divagation et aux compétences de la commune en matière de lutte contre la prolifération de chats errants ; aux conditions de détention et de soin des équidés par leurs propriétaires ou les établissements les détenant, incluant la traçabilité des interventions médicales ou chirurgicales effectuées sur les équidés et aux contrôles applicables à ces interventions ; à la sensibilisation à l'éthique animale et aux enjeux de protection animale ; au renforcement des sanctions pour les délits relatifs aux animaux ainsi qu'à la nature, au champ et aux modalités d'application des peines complémentaires pour les actes de maltraitance animale ; à la détection, à la définition, au champ, et aux modalités de répression des délits de sévices de nature sexuelle et de complicité de ces délits ; à l'itinérance de la faune sauvage captive, aux conditions de détention et d'acquisition de ces animaux dans ce cadre, ainsi qu'aux procédures d'autorisation de ladite itinérance ; aux conditions de détention, d'acquisition et de présentation au public de cétacés captifs et aux procédures d'autorisation des établissements les détenant ; aux règles applicables aux spectacles, évènements et émissions télévisées présentant au public des animaux d'espèces non domestiques ; aux conditions d'autorisation et modalités d'encadrement des élevages d'animaux exclusivement destinés à la production de fourrure.

Ne sont pas considérées comme susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives, entre autres : aux conditions de détention et d'utilisation des animaux de rente autre que les équidés en dehors des cas où ces conditions sont constitutives de délits ; aux règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que chiens et chats ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de l'abattage d'animaux en vue de la production de viande ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement des expérimentations animales ; aux conditions d'autorisation et modalités d'encadrement de la tauromachie ; aux règles relatives à la protection des animaux non domestiques au sein de leur milieu naturel, lorsqu'ils ne sont pas captifs.

Les amendements COM-1, COM-2, COM-108, COM-111 et COM-107 ont été déclarés irrecevables par la commission des affaires économiques sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

La réunion est close à 12 h 30.