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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 15 novembre 2006 à 22h10
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 32
Il précise que, si les partenaires conventionnels n'ont pas trouvé d'issue au 31 janvier 2007, le Gouvernement pourra fixer, par arrêté, les contours de ce secteur optionnel.
Je voudrais aller plus loin en vous expliquant la manière dont nous pourrions agir. Deux problèmes distincts doivent, en effet, être réglés.
Tout d'abord, concernant les anciens chefs de clinique qui sont aujourd'hui en secteur 1, il ne s'agit pas d'autoriser des dépassements d'honoraires sans garantie de prise en charge pour les assurés sociaux. Or il est possible d'apporter une telle garantie, d'autant plus que, si l'UNOCAM s'est engagée dans cette voie, c'est qu'elle est prête à participer à ce secteur optionnel.
Ensuite, le secteur optionnel n'intéresse les assurés sociaux - et moi-même, en tant que ministre de la santé - que s'il est suffisamment attractif pour donner envie à des praticiens de secteur 2 de le rejoindre et, donc, s'il renforce l'accès aux soins.
Nous devons trouver une solution concernant la situation des anciens chefs de clinique. Le Gouvernement envisage également d'autoriser les chirurgiens, notamment, qui sont aujourd'hui en secteur 2, à bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie de même niveau que celui qui est pratiqué pour le secteur 1, à condition qu'ils ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires.
Aujourd'hui, une telle possibilité existe quand un patient vient consulter en urgence ou bien quand il s'agit d'un patient bénéficiaire de la CMU. Si cette mesure était appliquée, cela reviendrait à renforcer de façon importante l'accès aux soins, puisqu'un chirurgien de secteur 2 aurait intérêt à ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires.
Nous nous exprimons tous régulièrement sur la nécessité d'éviter la généralisation des dépassements. Une telle mesure permettrait d'y contribuer !
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce domaine, nous avons largement dépassé les délais initialement prévus dans le protocole d'août 2004. Disons-le clairement, nous sommes désormais au-delà du ridicule !
