Intervention de François Autain

De plus, il démontre, s'il en était besoin, que le protocole que vous avez signé en 2004 n'est pas viable, puisque le secteur optionnel, qui constituait l'un des points importants, n'a pu être créé.

Je suis conscient des contraintes et des objectifs plus ou moins contradictoires : il ne faut pas trop dépenser, car vous ne voulez pas créer de ressources nouvelles - cela a été dit maintes et maintes fois -, mais vous voulez satisfaire les médecins, car nous sommes en période préélectorale. Accessoirement, vous souhaitez aussi que les patients continuent à se soigner, sans que ce qui reste à leur charge soit trop important. Malheureusement, avec l'instauration de ce secteur optionnel, je crains que vous n'ouvriez une brèche et que, demain, un super secteur 2 ne soit ouvert à des médecins non seulement convenablement rémunérés, mais également autorisés à pratiquer des dépassements.

La rédaction comporte en effet une subtilité : dans l'amendement, les médecins sont autorisés à « pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires », alors que l'objet fait uniquement état d'« une pratique de dépassements encadrés ». Quelle est la différence entre un dépassement encadré et un dépassement normal ?