Intervention de Francis Giraud

Cet amendement concerne encore la chirurgie, mais une chirurgie bien particulière, puisqu'il s'agit des prélèvements d'organes et de tissus en vue de réaliser des greffes.

Dans la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, un dispositif prévoit que les donneurs, quel que soit le lieu de leur décès, puissent être transportés vers les établissements de santé autorisés à faire des prélèvements.

En l'état actuel, les conditions de tels transports ne sont pas réunies. En effet, d'un côté, le code de la santé publique réserve les transports sanitaires aux personnes vivantes -malades, invalides et parturientes. De l'autre, le droit de convoyer les personnes décédées est limité, par le code général des collectivités territoriales, aux seuls véhicules funéraires.

Or, le transport des donneurs décédés constitue un cas particulier ; il nécessite des équipements techniques indispensables à la bonne conservation des organes et tissus à prélever et, surtout, il s'effectue dans l'urgence.

Il convient donc, d'une part, de prévoir que les donneurs décédés puissent être transportés dans des véhicules sanitaires adaptés à cet effet et, d'autre part, de modifier en ce sens le code de la santé publique.

Le code général des collectivités territoriales soumet le transport des défunts à une habilitation préfectorale préalable. Cette disposition est inadaptée à l'urgence des transferts évoqués. Il est donc nécessaire de soustraire à une telle obligation les établissements qui assurent de tels transferts en dissociant la législation applicable aux opérations funéraires de celle qui est applicable aux transports sanitaires.

L'objectif posé par la loi relative à la bioéthique en ce qui concerne les greffes ne pourra être atteint qu'à la condition que soient adoptées les deux modifications prévues par cet amendement.