Intervention de Nicolas About

Cet amendement tend, d'abord, à améliorer l'accès aux soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées, compte tenu de la modestie de leurs ressources. En d'autres termes, il convient de protéger leur « reste à vivre », afin qu'il ne soit pas inférieur à 30 % du minimum vieillesse. Aujourd'hui le « reste à vivre » est régi par l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, qui précise que son calcul découlera des dispositions d'un décret.

Par ailleurs, cet amendement vise à garantir que les personnes qui sont en mesure de s'acquitter des sommes dues ne puissent échapper à leur devoir. En conséquence, nous avons prévu une autre disposition qui protège l'économie des établissements publics sociaux et médico-sociaux.