Intervention de Philippe Bas

J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur l'article 33 et je partage les intentions de leurs auteurs.

En effet, la question des sommes restant à la disposition des personnes âgées dépendantes dans les établissements est un problème délicat, surtout pour les plus modestes d'entre elles. Il est exact que les prix de journée y sont si élevés qu'il leur reste peu de ressources utilisables à discrétion. Aussi, le Gouvernement approuve l'objectif des auteurs de ces différents amendements d'améliorer le « reste à vivre » des personnes âgées ou des personnes handicapées hébergées en établissement. C'est la raison pour laquelle il a déposé l'amendement n° 429.

Néanmoins, le Gouvernement ne peut approuver ces amendements dans leur rédaction actuelle, pour des raisons qui tiennent à l'équité. En effet, quand une personne âgée est hébergée en maison de retraite médicalisée, elle n'est pas dans une situation si radicalement différente, s'agissant de la prise en charge de ses soins, de celle de la personne âgée à domicile.

Pourquoi voudriez-vous, alors, qu'à revenu égal on permette aux personnes âgées hébergées en établissement d'accéder plus facilement à une couverture complémentaire alors qu'on ne le ferait pas pour les personnes âgées demeurées chez elles ? En établissement médicalisé, une grande partie des soins est assurée au quotidien par des aides-soignantes ou par des infirmières. En revanche, les personnes âgées demeurées à domicile doivent faire appel à des professionnels de santé rémunérés par l'assurance maladie.

Par conséquent, si l'on devait aider certaines personnes âgées à souscrire une complémentaire santé, le choix devrait se porter sur celles qui sont à leur domicile, dont les dépenses de santé sont plus élevées, plutôt que sur celles qui sont en établissement. Or vos amendements ont un objet contraire. Je le répète : ce n'est pas en établissement qu'on a le plus besoin d'une complémentaire santé.

Aussi, je vous propose, par l'amendement n° 429, de faire un premier pas en améliorant le « reste à vivre » de certaines des personnes âgées hébergées en maisons de retraite. Celles dont le revenu est égal ou supérieur à deux ou trois fois le minimum vieillesse pourraient conserver 10 % de leur revenu, comme c'est le cas actuellement. En revanche, pour les personnes âgées qui sont au minimum vieillesse, 10 % de leur revenu représentent 61 euros par mois, soit à peine le prix de deux séances chez le coiffeur. C'est une très petite somme.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait d'accord pour que le « reste à vivre » des personnes âgées hébergées en maison de retraite et percevant le minimum vieillesse puisse être augmenté. À cette fin, je propose au Sénat de permettre à ces personnes âgées de garder la libre disposition de 20 % du minimum vieillesse, étant entendu que cette règle se cumulerait avec celle qui est prévue à l'article L. 132-3 et relative aux 10 % des ressources de quelque nature que ce soit.

Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur tous les amendements déposés à cet article et propose d'augmenter le « reste à vivre » des seules personnes âgées les plus modestes hébergées dans les maisons de retraite.