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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 22h10
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 33
Philippe Bas, ministre délégué :
Monsieur About, je n'ai pas le décret dans mon dossier, mais je vais vous le communiquer, ainsi qu'à la Haute Assemblée. Je puis déjà vous dire, compte tenu du texte de la loi, quel est son objet : il s'agit de déterminer le mode de calcul des ressources qui sont prises en compte pour fixer ensuite le « reste à vivre ».
Le texte de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles vise « les ressources de quelque nature qu'elles soient ». Mais une fois que l'on a dit cela, encore faut-il entrer dans les détails. C'est ce que permet ce texte d'application ; c'est sa vocation, et c'est la volonté du législateur.
Telle est la réponse que je peux vous apporter, à ce stade, sur le contenu du décret.
