Intervention de Catherine Procaccia

L'année dernière, lors de la discussion du PLFSS pour 2006, nous avons voté des dispositions conduisant à la mise en place des contrats responsables, auxquels nous ne sommes pas moins attachés que les deux ministres. Le Sénat a également proposé et adopté des amendements qui ont permis à certains assurés de bénéficier jusqu'au 1er janvier 2008, par dérogation, d'exonérations de taxes pour des contrats de garanties partielles, couvrant par exemple seulement l'hospitalisation ou les frais de soins.

L'amendement que je présente aujourd'hui a pour objet, sinon de repousser ad vitam aeternam la taxation de ces contrats, du moins d'en reporter la date, et ce pour les mêmes raisons que celles qui nous avaient incités l'année dernière à accorder un délai. En effet, les contrats visés sont très peu nombreux, puisqu'ils concernent soit des étudiants ou des salariés de PME qui n'ont pas les moyens de souscrire des garanties complémentaires complètes et prennent de fait un gros risque en cas d'hospitalisation - or c'est bien, à l'origine, le sens de l'assurance que de prémunir contre ce risque -, soit des membres des professions médicales qui estiment n'avoir pas besoin de garanties complètes puisqu'ils savent se soigner eux-mêmes.

Je propose donc, par cet amendement, de préciser le champ de la dérogation de sorte qu'elle concerne uniquement les contrats portant sur l'hospitalisation ou ceux qui ne garantissent que partiellement les frais de médicaments.