Intervention de Michel Esneu

Réunion du 15 novembre 2006 à 22h10
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 34

Photo de Michel EsneuMichel Esneu :

Le code de la santé publique dispose que les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.

Il s'agit, dans cet amendement, de remplacer le mot : « médicaments » par les mots : « actes, produits et prestations », afin d'éviter une interprétation trop restrictive de la prescription du chirurgien-dentiste.

Dans ces conditions, l'article est plus précis et plus clair, car il permet d'englober tous les actes médicaux - les examens biologiques - et paramédicaux - les soins infirmiers et les soins de kinésithérapie - qu'un chirurgien-dentiste peut prescrire, ainsi que tous les médicaments et les produits et prestations - os ou substituts d'os, plaques et vis d'ostéosynthèse.

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