Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur Cornu, ce n'est pas l'amendement du Gouvernement qui crée un problème d'interprétation ; celui-ci existe déjà depuis bien longtemps entre les ophtalmologistes et les opticiens.

Pour les équipements comme la lampe à fente, le sujet est complexe, car il touche aux compétences respectives des médecins ophtalmologistes et des opticiens dans le domaine de la contactologie.

Vous êtes suffisamment averti de ce sujet pour savoir qu'il existe une jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle l'adaptation des lentilles est une compétence médicale ; cette jurisprudence s'impose à tout le monde.

Cependant, il y a une pratique et des habitudes locales très différentes et, dans ce domaine, tout dépend aussi beaucoup de la qualité des relations entre l'ophtalmologiste et l'opticien.

Je ne sais pas ce que dit la presse et peu m'importe, parce que, quand vous parlez de la presse, vous devriez parler aussi des sources des journalistes.

J'ai déposé un amendement, je n'ai toujours pas rédigé d'avant-projet de décret, parce que j'irai jusqu'au bout de la concertation. En adoptant cet amendement, vous nous permettrez de continuer à chercher la bonne solution.

Les choses ne sont pas encore écrites pour la simple et bonne raison que, si vous acceptez aussi le recours à la Haute autorité de santé, nous pourrons bénéficier de son expertise en la matière. Quoi qu'il en soit, l'ensemble des acteurs, notamment les syndicats, seront consultés.

Dans ces conditions, compte tenu des faits que je viens d'évoquer et des pratiques qui existent, je vous propose de préciser que les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipements fixées par décret.

Cela permet de répondre à votre demande, monsieur Cornu, en tenant compte, me semble-t-il, des réalités locales que vous avez évoquées et auxquelles je me suis référé, après avoir fait état de la jurisprudence actuelle.